Natinf 27764
Violences habituelles suivies d'incapacité superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27764 ?
Le Natinf 277764 vise un délit de violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime. Cette qualification, prévue par les articles 222-14 alinéas 4 et 6 et 132-80 du Code pénal, implique une répétition des actes et une relation spécifique entre l’auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 277764 correspond aux violences habituelles commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien, ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-14 alinéas 4 et 6 du Code pénal, qui exigent la répétition des violences et un lien affectif ou juridique entre l’auteur et la victime. L’article 132-80 du même code précise que cette circonstance aggravante s’applique même après la cessation de la vie commune ou la dissolution du pacte. Les peines encourues peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions des articles 222-14 3° et suivants du Code pénal, qui renforcent la répression en raison de la vulnérabilité particulière de la victime dans ce contexte.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.