Natinf 27763
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27763 ?
Le Natinf 27763 correspond au crime de violences habituelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS actuel ou ancien, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de la victime. Prévu par les articles 222-14 alinéas 6 et 3 et 132-80 du Code pénal, il vise les actes répétés dans un contexte de relation affective ou familiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27763 réprime le crime de violences habituelles ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, lorsqu’elles sont perpétrées par une personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette infraction, prévue aux articles 222-14 alinéas 6 et 3 ainsi qu’à l’article 132-80 du Code pénal, suppose la répétition d’actes de violence dans le cadre d’une relation affective ou domestique, aboutissant à des conséquences irréversibles pour la victime. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-44 et suivants, encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de ces actes. La qualification de crime souligne la sévérité de l’infraction, qui s’inscrit dans le cadre des violences intrafamiliales aggravées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.