Natinf 27590
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exerçant dans une structure de soins
Que signifie le Natinf 27590 ?
Le Natinf 27590 correspond au délit de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, commises à l’encontre d’un membre de l’entourage d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant dans une structure de soins. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4 bis° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés en raison de la qualité de la victime, liée à son lien avec le milieu médical ou soignant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27590 réprime les violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail, lorsqu’elles sont dirigées contre un proche d’un professionnel de santé ou d’une personne travaillant au sein d’une structure de soins. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4 bis° du Code pénal, qui aggrave la répression lorsque les violences sont motivées par la relation de la victime avec le secteur médical ou soignant. Les peines encourues, fixées par les articles 222-13 et suivants, incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion. Ce dispositif vise à protéger l’entourage des acteurs du soin, souvent exposé en raison de leur lien avec ces professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.