Natinf 27588
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
Que signifie le Natinf 27588 ?
Le Natinf 27588 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant dans une structure de soins. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 (4 ter° et 4 bis°) et 222-11 du code pénal, il vise spécifiquement cette qualité de victime comme circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27588 réprime les violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un proche d’un professionnel de santé ou d’une personne travaillant au sein d’une structure de soins. Cette infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 (4 ter° et 4 bis°) et 222-11 du code pénal, constitue un délit aggravé en raison du lien entre la victime et le professionnel ou l’établissement de santé. Les violences doivent être caractérisées par leur résultat, à savoir une incapacité supérieure à huit jours, et par la qualité particulière de la victime, qui renforce la gravité des faits. Les peines encourues sont celles applicables aux violences aggravées, sans préjudice des dispositions complémentaires prévues par les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.