Natinf 27587
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une strucutre de soins
Que signifie le Natinf 27587 ?
Le Natinf 27587 correspond à un crime réprimant les violences commises sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soins, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-10 alinéa 1 (4ter°, 4bis°) et 222-9 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes aggravés par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27587 désigne un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 (4ter°, 4bis°) et 222-9 du Code pénal, qui réprime les violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente à un proche d’un professionnel de santé ou d’une personne travaillant dans une structure de soins. Cette infraction, aggravée par le lien entre la victime et un acteur du système de santé, suppose la réunion de trois éléments constitutifs : un acte de violence, un résultat spécifique (mutilation ou infirmité permanente) et un lien de proximité avec la personne protégée. Les circonstances aggravantes, telles que définies par l’article 222-10, renforcent la qualification criminelle. Les peines encourues, fixées par les articles 222-9 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte à l’intégrité physique dans un contexte où la protection des professionnels de santé et de leur entourage est jugée essentielle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.