Natinf 27584
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27584 ?
Le Natinf 27584 correspond à un délit réprimant les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, commises sur un membre de l’entourage d’une personne chargée d’une mission de service public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 4ter° et 4bis° du Code pénal, il vise à protéger l’intégrité physique des proches des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27584 désigne une infraction pénale prévue par l’article 222-13 alinéa 1 du Code pénal, qui sanctionne les violences volontaires n’ayant pas causé d’incapacité de travail lorsqu’elles sont commises sur un membre de l’entourage d’une personne chargée d’une mission de service public. Sont notamment concernés le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne vivant au domicile de l’agent. Cette qualification, introduite par les alinéas 4ter° et 4bis°, renforce la protection des proches des agents publics en raison du lien direct avec l’exercice de leurs fonctions. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.