Natinf 27582
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27582 ?
Le Natinf 27582 correspond à un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis sur un membre de l’entourage d’une personne chargée d’une mission de service public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 222-12 (4 ter° et 4 bis°) et 222-11 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes aggravées par le lien avec une victime protégée en raison de sa proximité avec un agent public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27582 réprime un délit de violences physiques caractérisées par une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, infligées à un proche d’une personne investie d’une mission de service public. Cette infraction, prévue aux articles 222-12 (al. 1, 4 ter° et 4 bis°) et 222-11 du Code pénal, cible les violences commises sur le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant au domicile de l’agent public, en raison du lien particulier unissant la victime à ce dernier. L’aggravation tient à la vulnérabilité accrue de la victime, protégée en tant que membre de l’entourage d’un représentant de l’autorité ou du service public. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants, incluent des sanctions pénales et des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certains droits ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.