Natinf 27581
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27581 ?
Le Natinf 27581 correspond à un crime réprimant les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l’entourage d’une personne chargée d’une mission de service public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 222-10 alinéa 1 (4 ter°, 4 bis°) et 222-9 du Code pénal, il vise des actes commis en raison de la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27581 qualifie un crime défini par les articles 222-10 alinéa 1 (4 ter°, 4 bis°) et 222-9 du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences causant une mutilation ou une infirmité permanente sur un proche d’une personne investie d’une mission de service public. Sont concernées les victimes vivant au domicile de cette dernière, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette infraction, aggravée par le lien avec une fonction publique, suppose une atteinte physique grave et durable, constitutive d’un crime. Les circonstances aggravantes tiennent à la fois à la qualité de la victime et à la nature des séquelles infligées, sans que le mobile lié à la mission de service public doive être établi pour caractériser l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.