Natinf 27577
Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 27577 ?
Le Natinf 27577 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 15° du Code pénal, réprimant des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité commises par une personne dissimulant volontairement son visage lors d’une manifestation sur la voie publique afin d’échapper à son identification. La circonstance aggravante liée à la dissimulation du visage est essentielle à la qualification de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27577 correspond au délit de violences n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail, commis par une personne qui dissimule délibérément son visage lors d’une manifestation sur la voie publique dans le but de ne pas être identifiée. Cette infraction, prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 15° du Code pénal, constitue une circonstance aggravante des violences volontaires. Les peines encourues sont celles applicables aux délits de violences, pouvant inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 222-13 et suivants du Code pénal. Les dispositions des articles 222-44, 222-45, 222-47, 131-30 et 131-32-1 du même code précisent les modalités de répression, notamment en matière de peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.