Natinf 27575
Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27575 ?
Le Natinf 27575 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 15° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant les violences n’entraînant pas d’incapacité commises par une personne dissimulant volontairement son visage pour échapper à son identification lors d’une manifestation sportive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27575 correspond à un délit spécifique lié aux violences commises dans le cadre d’une manifestation sportive, caractérisé par la dissimulation volontaire du visage de l’auteur afin d’éviter son identification. Cette infraction, prévue par l’article 222-13 alinéa 1 15° du Code pénal et l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, sanctionne les actes de violence n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail ou de gêne temporaire pour la victime. La circonstance aggravante réside dans l’intention de l’auteur de se soustraire à toute reconnaissance, ce qui aggrave la portée de l’acte en perturbant l’ordre public et la sécurité des événements sportifs. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires prévues par le Code du sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.