Natinf 27574
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 27574 ?
Le Natinf 27574 vise un délit prévu par l’article 222-12 alinéa 1 15° du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises par une personne dissimulant volontairement son visage pour échapper à son identification lors d’une manifestation sur la voie publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27574 correspond au délit de violences aggravées par la dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque ces violences causent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue à l’article 222-12 alinéa 1 15° du Code pénal, constitue une circonstance aggravante des violences volontaires de l’article 222-11 du même code. Elle sanctionne spécifiquement le fait de se soustraire à l’identification dans un contexte de rassemblement public, ce qui en accroît la gravité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’obligation d’accomplir un stage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.