Natinf 27573
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27573 ?
Le Natinf 27573 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par une personne dissimulant volontairement son visage pour échapper à son identification lors d'une manifestation sportive. Cette infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 15° et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, constitue une circonstance aggravante liée au contexte sportif et à l'intention de se soustraire aux poursuites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27573 correspond à des violences volontaires commises dans un cadre sportif, caractérisées par deux éléments distinctifs : d’une part, l’incapacité totale de travail de la victime excédant huit jours, et d’autre part, la dissimulation volontaire du visage de l’auteur lors d’une manifestation sportive, dans le but d’éviter son identification. Cette infraction, réprimée par les articles 222-12 alinéa 1 15° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, combine une atteinte à l’intégrité physique avec une volonté de contourner les dispositifs de sécurité et de surveillance propres aux événements sportifs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal, tout en tenant compte de la spécificité du contexte sportif et de l’aggravation liée à la dissimulation du visage.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.