Natinf 27555
Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée
Que signifie le Natinf 27555 ?
Le Natinf 27555 vise un délit de violence n’ayant pas entraîné d’incapacité, commis par une personne dissimulant volontairement son visage afin d’échapper à son identification. Cette infraction, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 15° du Code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à l’intention d’anonymat de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27555 correspond au délit de violence n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail ou de gêne temporaire, aggravé par la dissimulation volontaire du visage de l’auteur dans le but d’éviter son identification. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 15° du Code pénal, ce comportement aggrave la peine encourue en raison de la volonté manifeste de se soustraire à toute reconnaissance. Les violences concernées peuvent être physiques ou psychologiques, dès lors qu’elles n’ont pas entraîné d’incapacité pour la victime. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.