Natinf 27554
Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée
Que signifie le Natinf 27554 ?
Le Natinf 27554 vise un délit prévu par l’article 222-12 alinéa 1 15° du Code pénal, consistant en des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises par une personne dissimulant volontairement son visage pour empêcher son identification. Cette circonstance aggravante renforce la qualification pénale des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27554 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commises par un auteur dissimulant délibérément son visage afin de ne pas être identifié. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-12 alinéa 1 15° du Code pénal, qui aggrave la répression en raison de cette dissimulation, considérée comme une circonstance aggravante. Les violences visées peuvent être physiques ou psychiques, dès lors qu’elles entraînent une incapacité supérieure au seuil légal. L’article 222-11 du même code encadre par ailleurs les violences n’ayant pas causé d’incapacité ou ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, soulignant la gradation des sanctions en fonction de la gravité des conséquences.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.