Natinf 27462
Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27462 ?
Le Natinf 27466 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le propriétaire d’un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h, à omettre de déclarer dans les délais légaux la cession ou la vente du véhicule. Cette infraction est prévue par les articles L.321-1-1 du code de la route et le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27466 correspond à la non-déclaration dans les délais prescrits d’une cession ou d’une vente d’un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article L.321-1-1 du code de la route et le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, impose au propriétaire du véhicule d’effectuer cette formalité administrative sous peine de sanctions. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration n’est pas réalisée dans le délai imparti, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Elle est réprimée par l’article 5 du décret précité, qui prévoit une amende de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27462
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.