27453
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Résumé
Circuler sans plaque d'identification sur un cyclomoteur ou une motocyclette non soumis à réception est une contravention de 5ème classe. L'immobilisation du véhicule est possible.
Informations générales
Code Natinf
27453
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 15:33 | Robot | resume | Aucune | Circuler sans plaque d'identification sur un cyclomoteur ou une motocyclette non soumis à réception est une contravention de 5ème classe. L'immobilisation du véhicule est possible. |
| 09/09/2025 15:33 | Robot | consequences | 5 | 2,3 |
| 24/08/2025 11:04 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 06/01/2023
