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Natinf 27143
DélitMenace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public
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Description et éléments constitutifs
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un élu public est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne usant de menaces, de violences ou commettant tout autre acte d'intimidation ;
- A l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public ;
- Pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 27143
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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