Natinf 33690
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 33690 ?
Le Natinf 33690 vise un délit prévu par les articles 433-3 alinéa 2 et 132-76 du Code pénal, réprimant la menace de commettre un crime ou un délit contre une personne ou un bien à l’encontre d’un chargé de mission de service public, lorsque cette menace est motivée par la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. L’infraction suppose une intention discriminatoire et cible spécifiquement les agents publics dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33690 correspond à l’infraction de menace de crime ou de délit dirigée contre une personne ou un bien, lorsqu’elle est proférée à l’encontre d’un chargé de mission de service public et qu’elle est motivée par des critères racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Prévue par l’article 433-3 alinéa 2 du Code pénal, cette infraction constitue un délit aggravé par la circonstance discriminatoire visée à l’article 132-76 du même code. Elle suppose que la menace soit adressée à un agent public dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci, et qu’elle soit suffisamment précise pour caractériser une atteinte potentielle à l’intégrité physique ou aux biens de la victime. Les articles 433-3 et 132-76 encadrent cette qualification, tandis que les dispositions relatives aux peines applicables renforcent la répression en raison du mobile discriminatoire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.