Natinf 33689
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 33689 ?
Le Natinf 33689 correspond à un délit prévu par les articles 433-3 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, réprimant la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, lorsque cette menace est motivée par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33689 vise une infraction pénale spécifique consistant en la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens dirigée contre un dépositaire de l'autorité publique, lorsque cette menace est aggravée par un mobile discriminatoire lié à la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Prévu par les articles 433-3 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, ce délit s'inscrit dans le cadre des atteintes à l'autorité publique, tout en intégrant une circonstance aggravante liée à la haine ou à la discrimination. L'article 132-76 alinéa 1, 7° du Code pénal précise cette aggravation, tandis que les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines applicables. Cette infraction renforce la protection des agents publics en sanctionnant les menaces motivées par des critères discriminatoires, soulignant la gravité particulière de tels actes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.