Natinf 27108
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par plate-forme
Que signifie le Natinf 27108 ?
Le Natinf 27108 vise un délit prévu par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l'environnement, réprimant le rejet involontaire de substances polluantes depuis une plate-forme en mer, lorsque ce rejet cause un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement marin. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants ou responsables de plates-formes offshore.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27108 correspond au délit de pollution marine par rejet involontaire de substances polluantes depuis une plate-forme, entraînant un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l'environnement, cible les exploitants de plates-formes offshore dont les activités provoquent des rejets accidentels aux conséquences environnementales majeures. Les éléments constitutifs incluent la nature involontaire du rejet, son origine depuis une installation en mer et l'atteinte grave ou irréversible aux écosystèmes marins. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.218-19, L.218-23, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.