Natinf 27107
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 27107 ?
Le Natinf 27107 vise un délit prévu par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l'environnement, réprimant le rejet involontaire de substances polluantes par un navire d'au moins 400 tonneaux, lorsque ce rejet cause un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement marin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27107 correspond à un délit de pollution marine involontaire impliquant un navire d'un tonnage égal ou supérieur à 400 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l'environnement, sanctionne le rejet de substances polluantes ayant entraîné un dommage irréversible ou particulièrement grave pour le milieu marin. Les éléments constitutifs incluent la nature involontaire du rejet, la taille minimale du navire et la gravité des conséquences environnementales. Les articles L.218-19, L.218-23, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence de mention expresse des sanctions encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.