Natinf 27106
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Que signifie le Natinf 27106 ?
Le Natinf 27106 vise un délit de pollution marine par rejet involontaire de substance polluante depuis un navire-citerne d’au moins 150 tonneaux, lorsque ce rejet cause un dommage irréversible ou particulièrement grave à l’environnement. L’infraction est prévue par les articles L.218-19 I alinéas 1 et 3 4°, L.218-13 et L.218-10 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27106 correspond à un délit environnemental réprimant le rejet involontaire de substances polluantes en mer par un navire-citerne d’une capacité minimale de 150 tonneaux, dès lors que ce rejet entraîne un dommage irréversible ou d’une gravité particulière pour les écosystèmes marins. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-19 I alinéas 1 et 3 4°, L.218-13 et L.218-10 du code de l’environnement, sanctionne spécifiquement les atteintes graves à l’environnement marin, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante. Les textes applicables, notamment l’article L.218-19, précisent les conditions de réalisation du délit, tandis que les articles L.218-23 et L.173-5 2° du même code en définissent le régime répressif.
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