Natinf 27106

Délit

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de pollution marine par rejet involontaire de substances polluantes causant des dommages graves à l'environnement, spécifiquement pour les navires-citernes de 150 tonneaux ou plus. Encadré par les articles L.218-19 et suivants du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27106	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Nouvelle valeur

ART.L.218-19 §I AL.7, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Version du 28/07/2025

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