Natinf 27105
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 27105 ?
Le Natinf 27105 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le rejet involontaire de substances polluantes par un navire de moins de 400 tonneaux lorsque ce rejet cause un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement marin. L'infraction, définie aux articles L.218-19 et suivants, concerne spécifiquement les navires de petite taille et les atteintes significatives aux écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27105 correspond à un délit environnemental sanctionnant le rejet involontaire de substances polluantes par un navire de moins de 400 tonneaux, dès lors que ce rejet entraîne un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement marin. Prévu par les articles L.218-10, L.218-12 et L.218-19 du Code de l'environnement, cette infraction cible les atteintes graves aux écosystèmes marins, indépendamment de l'intention de l'auteur. Les navires concernés, de par leur tonnage limité, sont soumis à des obligations strictes en matière de prévention des pollutions. Les sanctions encourues, fixées aux articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du même code, visent à réprimer les manquements ayant des conséquences durables ou majeures sur le milieu marin.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.