Natinf 27104

Délit

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
4 500 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le rejet involontaire de substances polluantes par un navire-citerne de moins de 150 tonneaux causant un dommage irréversible à l'environnement est puni d'une amende de 4,5 millions d'euros.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 27104
- - - 4500000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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