Natinf 27104
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux

Informations clés

Description

Le Natinf 27104 correspond au délit de pollution marine involontaire par un navire-citerne de moins de 150 tonneaux, défini aux articles L.218-19 et L.218-12 du Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le rejet non intentionnel de substances polluantes ayant entraîné un dommage irréversible ou particulièrement grave à l’écosystème marin. Les éléments constitutifs incluent la nature du navire (citerne de faible tonnage), le caractère involontaire du rejet, ainsi que la gravité du préjudice environnemental, évaluée notamment au regard de l’étendue des atteintes ou de leur caractère durable. L’article L.218-19 précise que la responsabilité incombe au capitaine ou à l’exploitant du navire, sans qu’une intention de nuire soit requise. Les peines encourues, fixées par les articles L.218-23 et L.173-5 du même code, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de récidive ou de manquement aux obligations de déclaration.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.