Natinf 27103
Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine
Que signifie le Natinf 27103 ?
Le Natinf 27103 vise le délit de rejet involontaire de substances polluantes par une plate-forme, entraînant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l'environnement, il concerne les exploitants ou responsables de plates-formes offshore ou installations similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27103 correspond au délit de rejet involontaire de substances polluantes par une plate-forme, provoquant une pollution marine. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l'environnement, s'applique aux exploitants ou responsables d'installations en mer, telles que les plates-formes pétrolières ou industrielles. L'élément matériel repose sur le rejet de substances nocives, même non intentionnel, ayant un impact avéré sur le milieu marin. Les articles L.218-19 et L.218-23 précisent les conditions de responsabilité, tandis que les sanctions sont définies aux articles L.173-5 et L.173-7 du même code, sans préjudice des mesures de réparation ou de dépollution pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.