Natinf 27102
Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 27102 ?
Le Natinf 27102 correspond au délit de rejet involontaire de substances polluantes par un navire d’au moins 400 tonneaux, entraînant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l’environnement, il vise les armateurs ou exploitants de navires en cas de manquement aux obligations de prévention ou de gestion des rejets accidentels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27102 réprime le rejet involontaire de substances polluantes par un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, constituant une pollution marine. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l’environnement, qui imposent aux armateurs et exploitants des obligations strictes en matière de prévention et de limitation des rejets accidentels. Les dispositions visent notamment les hydrocarbures, les substances liquides nocives ou les eaux usées, dont le déversement, même non intentionnel, porte atteinte aux écosystèmes marins. Les articles L.218-19 et L.218-23 précisent les conditions de responsabilité, tandis que les sanctions sont fixées par les articles L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.