Natinf 27101
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 27101 ?
Le Natinf 27101 vise un délit prévu par les articles L.218-19 et suivants du Code de l'environnement, réprimant le rejet involontaire de substances polluantes par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux. Cette infraction, constitutive d'une pollution marine, engage la responsabilité du capitaine ou de l'exploitant du navire en cas de manquement aux obligations de prévention ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27101 correspond au délit de rejet involontaire de substances polluantes par un navire citerne d'une capacité égale ou supérieure à 150 tonneaux, une infraction environnementale encadrée par les articles L.218-10, L.218-13 et L.218-19 du Code de l'environnement. Ce texte sanctionne les pollutions marines accidentelles résultant d'un défaut de vigilance, d'une négligence ou d'un manquement aux règles de sécurité applicables aux navires transportant des matières dangereuses ou polluantes. L'infraction suppose la preuve d'un rejet effectif de substance, même non intentionnel, ainsi que le lien entre ce rejet et l'activité du navire citerne concerné. Les articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale, notamment celle du capitaine ou de l'armateur, sans exiger une intention frauduleuse. Cette qualification vise à renforcer la protection des milieux marins en incitant les professionnels du transport maritime à adopter des mesures préventives strictes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.