Natinf 27100
Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 27100 ?
Le Natinf 27100 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet involontaire de substances polluantes depuis un navire de moins de 400 tonneaux. Prévu par les articles L.218-10, L.218-12 et L.218-19 du code de l’environnement, il réprime les atteintes à la qualité des eaux maritimes sans intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27100 correspond au délit de rejet involontaire de substances polluantes dans les eaux maritimes par un navire dont le tonnage est inférieur à 400 tonneaux. Cette infraction environnementale, définie aux articles L.218-10, L.218-12 et L.218-19 du code de l’environnement, sanctionne les pollutions accidentelles ou résultant d’une négligence, sans exigence d’un préjudice avéré. Les textes visent à protéger le milieu marin en responsabilisant les armateurs et équipages, notamment via les obligations de prévention et de signalement prévues par le code. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles L.218-19, L.218-23, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.