Natinf 27099
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 27099 ?
Le Natinf 27099 vise le délit de rejet involontaire de substances polluantes par un navire citerne d'une jauge inférieure à 150 tonneaux, entraînant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-19, L.218-12 et L.218-10 du Code de l'environnement, il engage la responsabilité pénale du capitaine ou de l'exploitant du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27099 correspond au délit de pollution marine causé par le rejet involontaire de substances polluantes depuis un navire citerne de moins de 150 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-19 (notamment le I alinéa 3 1° et alinéa 1), L.218-12 et L.218-10 du Code de l'environnement, sanctionne un manquement aux obligations de prévention et de sécurité applicables aux navires transportant des matières dangereuses ou polluantes. La responsabilité pénale incombe principalement au capitaine, mais peut également concerner l'armateur ou l'exploitant en cas de défaut de maintenance ou de surveillance. Les articles L.218-23 et L.173-5 2° du même code précisent les conditions de répression, tandis que l'article L.173-7 renforce les sanctions en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.