Natinf 27098
Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine
Que signifie le Natinf 27098 ?
Le Natinf 27098 correspond au délit de rejet involontaire de substance polluante par un navire, prévu aux articles L.218-19 I alinéa 1 et L.218-10 du Code de l'environnement. Il vise la pollution marine résultant d'une négligence ou d'un manquement aux obligations de sécurité, engageant la responsabilité du capitaine ou de l'exploitant du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27098 réprime le rejet involontaire de substances polluantes par un navire, une infraction environnementale qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Ce texte, encadré par les articles L.218-19 I alinéa 1 et L.218-10, sanctionne les pollutions marines accidentelles ou résultant d'un défaut de précaution, sans intention de nuire. L'infraction suppose un lien entre le rejet et un manquement aux règles de sécurité ou de prévention applicables aux navires, qu'il s'agisse de navires de commerce, de pêche ou de plaisance. Les articles L.218-23, L.173-5 2° et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prononcées, telles que la confiscation du navire ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle liée à la navigation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.