Natinf 25965
Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25965 correspond à la vente ou à la mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles prélevés dans une réserve naturelle, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le code de l'environnement. Cette disposition, prévue aux articles R.332-73 3° et R.332-76, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels protégés, définis notamment aux articles L.332-1, L.332-3 et L.332-11 du même code. L'infraction sanctionne toute commercialisation, directe ou indirecte, de spécimens géologiques ou paléontologiques issus de ces zones, sans distinction quant à la qualité de l'auteur, qu'il s'agisse d'un collectionneur, d'un commerçant ou d'un particulier. La répression, organisée par les articles R.332-73 et L.173-7 2° du code de l'environnement, vise à préserver l'intégrité des réserves naturelles, dont la réglementation interdit généralement toute extraction ou prélèvement sans dérogation expresse.

Montant des contraventions