Natinf 25302
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 25302 ?
Le Natinf 25302 vise un délit de pollution de la mer territoriale entraînant un dommage grave ou irréversible à l’environnement, commis par un navire de moins de 400 tonneaux. L’infraction suppose une faute caractérisée ou la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence, prévue par les articles L.218-19 et suivants du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25302 correspond à un délit environnemental réprimant la pollution de la mer territoriale lorsque celle-ci cause un dommage grave ou irréversible à l’écosystème. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-10, L.218-12 et L.218-19 du Code de l’environnement, cible spécifiquement les navires de moins de 400 tonneaux dont le comportement révèle une faute caractérisée ou le non-respect d’une obligation légale de sécurité ou de prudence. Les sanctions, prévues aux articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du même code, ainsi qu’à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes portées au milieu marin.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.