Natinf 25300
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Que signifie le Natinf 25300 ?
Le Natinf 25300 correspond à un délit de pollution de la mer territoriale entraînant un dommage grave ou irréversible à l'environnement, commis depuis une plate-forme par une faute caractérisée ou la violation d'une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu par les articles L.218-19 et suivants du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les atteintes aux écosystèmes marins dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25300 réprime un délit environnemental grave défini par le Code de l'environnement, consistant en une pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irréversible à l'écosystème marin. Cette infraction, prévue aux articles L.218-19 (III, 2°), L.218-13 et L.218-10 du Code de l'environnement, est caractérisée par une faute qualifiée ou la violation d'obligations de sécurité ou de prudence depuis une plate-forme offshore. Les éléments constitutifs incluent la localisation en mer territoriale, la gravité du dommage environnemental et l'origine plate-forme du comportement incriminé. Les peines encourues, fixées par les articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du même code, peuvent aller jusqu'à une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la sévérité de l'atteinte aux milieux marins protégés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.