Natinf 25299
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 25299 ?
Le Natinf 25299 vise un délit de pollution de la mer territoriale entraînant un dommage grave ou irréversible à l’environnement, commis par un navire d’au moins 400 tonneaux. Il réprime spécifiquement les actes résultant d’une faute caractérisée ou d’une violation des obligations de sécurité ou de prudence, prévus par les articles L.218-19 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25299 correspond à un délit environnemental sanctionnant la pollution de la mer territoriale lorsque celle-ci cause un dommage grave ou irréversible à l’écosystème. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-10, L.218-13 et L.218-19 du code de l’environnement, cible les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 400 tonneaux dont les rejets ou manquements sont imputables à une faute caractérisée ou à la violation d’une obligation légale de sécurité ou de prudence. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les responsables, qu’il s’agisse du capitaine, de l’armateur ou de toute personne ayant contribué à l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.