Natinf 25295
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 25295 ?
Le Natinf 25295 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d'un accident de mer, causé par un navire de moins de 400 tonneaux et entraînant un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement. Prévu par les articles L.218-19, L.218-12 et L.218-10 du Code de l'environnement, il réprime spécifiquement les atteintes environnementales liées à la navigation maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25295 correspond à une infraction environnementale grave, définie comme la pollution involontaire des eaux due à un accident de mer impliquant un navire de moins de 400 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose la survenance d'un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement, tel que prévu par les articles L.218-19 (I, alinéas 2 et 3, 3°), L.218-12 et L.218-10 du Code de l'environnement. Elle sanctionne les rejets accidentels de substances polluantes, qu'ils proviennent d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'autres matières dangereuses, dès lors qu'ils compromettent durablement les écosystèmes marins. Les textes applicables, notamment les articles L.218-19 (I, alinéa 6), L.218-23, L.173-5 (2°) et L.173-7 du même code, encadrent les conditions de responsabilité et les sanctions applicables aux armateurs ou aux capitaines de navire en cas de manquement aux obligations de prévention ou de réaction face à un accident.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.