Natinf 25291
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Que signifie le Natinf 25291 ?
Le Natinf 25291 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d'un accident de mer impliquant un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux, lorsque cet événement cause un dommage irréversible ou particulièrement grave à l'environnement. L'infraction est encadrée par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l'environnement, ciblant spécifiquement les navires soumis à des obligations renforcées en matière de prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25291 correspond à une infraction environnementale grave prévue par le Code de l'environnement, plus précisément à l'article L.218-19 et suivants. Ce délit concerne la pollution involontaire des eaux provoquée par un accident de mer impliquant un navire-citerne d'une capacité minimale de 150 tonneaux, lorsque cette pollution entraîne un dommage irréversible ou particulièrement grave pour l'écosystème marin. Les dispositions des articles L.218-13 et L.218-10 précisent le cadre applicable aux navires, notamment en matière de sécurité et de prévention des risques de pollution. L'infraction est réprimée par les articles L.218-19, L.218-23, L.173-5 et L.173-7 du même code, qui visent à sanctionner les manquements aux obligations légales en la matière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.