Natinf 2325
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme
Que signifie le Natinf 2325 ?
Le Natinf 2325 vise le délit de pollution involontaire des eaux résultant d'un accident de mer imputable à une plate-forme. Il réprime la dégradation des milieux aquatiques par rejet de substances nuisibles, dans le cadre d'une exploitation offshore, sans intention de nuire mais en lien avec un événement accidentel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2325 correspond à la pollution involontaire des eaux causée par un accident survenu en mer et imputable à une plate-forme. Ce délit, prévu par les articles L.218-19 (I, alinéas 2 et 3, 2°), L.218-13 et L.218-10 du code de l'environnement, sanctionne la dégradation des écosystèmes marins par des rejets de substances polluantes, même non intentionnels, lorsqu'ils découlent d'un dysfonctionnement ou d'un sinistre affectant une installation offshore. Les textes applicables encadrent strictement les obligations des exploitants en matière de prévention et de gestion des risques, tout en réprimant les manquements ayant conduit à une atteinte environnementale. Les articles L.218-19 (al. 5), L.218-23, L.173-5 (2°) et L.173-7 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.