Natinf 25293
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement- plate-forme
Que signifie le Natinf 25293 ?
Le Natinf 25293 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d’un accident maritime survenu depuis une plate-forme, lorsque cet accident cause un dommage irréversible ou particulièrement grave à l’environnement. Prévu par les articles L.218-19 I alinéas 2 et 3 4°, L.218-13 et L.218-10 du code de l’environnement, il concerne les exploitants ou responsables de la plate-forme en cas de manquement aux obligations de prévention ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25293 correspond à une infraction environnementale spécifique, réprimant la pollution involontaire des eaux provoquée par un accident de mer depuis une plate-forme, dès lors que cet accident entraîne un dommage irréversible ou particulièrement grave à l’écosystème marin. Encadré par les articles L.218-19 (alinéas 2 et 3 4°), L.218-13 et L.218-10 du code de l’environnement, ce délit cible les exploitants ou responsables de plates-formes qui, par négligence ou défaut de précaution, n’ont pas respecté les règles de sécurité ou de prévention des risques environnementaux. Les articles L.218-19 I alinéa 7, L.218-23, L.173-5 2° et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des peines applicables en l’absence d’indication expresse des sanctions encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.