Natinf 25292
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 25292 ?
Le Natinf 25292 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d’un accident de mer, causé par un navire d’au moins 400 tonneaux et entraînant un dommage irréversible ou particulièrement grave à l’environnement. L’infraction, prévue aux articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l’environnement, concerne spécifiquement les navires soumis à des obligations renforcées en matière de prévention des risques maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25292 correspond à une infraction environnementale grave, réprimant la pollution involontaire des eaux due à un accident de mer impliquant un navire d’un tonnage égal ou supérieur à 400 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose la survenance d’un dommage irréversible ou particulièrement grave à l’écosystème marin, tel que défini par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l’environnement. Elle s’inscrit dans le cadre des obligations pesant sur les navires en matière de sécurité et de prévention des pollutions accidentelles, notamment en mer. Les textes applicables, dont les articles L.218-23 et L.173-5 du même code, encadrent les conditions de responsabilité et les sanctions en cas de manquement à ces obligations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.