Natinf 25288
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 25288 ?
Le Natinf 25288 vise un délit de pollution de la mer territoriale imputable à un navire de moins de 400 tonneaux, caractérisé par une faute qualifiée ou une violation délibérée des obligations de sécurité ou de prudence prévues par le Code de l’environnement. L’infraction, prévue aux articles L.218-19 et suivants, s’applique indépendamment de l’importance du rejet ou de ses conséquences immédiates.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25288 correspond à un délit environnemental réprimant la pollution de la mer territoriale causée par un navire de moins de 400 tonneaux, lorsque cette pollution résulte soit d’une faute caractérisée, soit d’une violation délibérée des obligations de sécurité ou de prudence imposées par le Code de l’environnement. Les articles L.218-19, L.218-10 et L.218-12 du Code de l’environnement définissent les obligations dont le non-respect peut engager la responsabilité pénale du capitaine ou de l’exploitant. L’infraction est constituée dès lors que le comportement incriminé est établi, sans nécessité de prouver un dommage effectif à l’environnement. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros et une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, conformément aux articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du Code de l’environnement, ainsi qu’aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.