Natinf 25287
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Que signifie le Natinf 25287 ?
Le Natinf 25287 vise un délit de pollution de la mer territoriale commis par un navire-citerne de moins de 150 tonneaux, caractérisé par une faute qualifiée ou une violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu aux articles L.218-19, L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement, il réprime les atteintes à l’environnement marin dans les eaux territoriales françaises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25287 correspond à un délit environnemental réprimant la pollution de la mer territoriale causée par un navire-citerne de moins de 150 tonneaux. Cette infraction, prévue par les articles L.218-19 (II, 2° et I), L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement, sanctionne deux comportements distincts : d’une part, une faute caractérisée dans la gestion du navire, et d’autre part, une violation délibérée des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la réglementation. Ces dispositions visent à protéger les écosystèmes marins en responsabilisant les exploitants de navires-citernes, même de petite taille. Les peines encourues, fixées aux articles L.218-19 (II, alinéa 3), L.218-23 et L.173-5 (2°) du même code, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de récidive ou de dommages graves à l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.