Natinf 25286
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Que signifie le Natinf 25286 ?
Le Natinf 25286 vise un délit de pollution de la mer territoriale commis depuis une plate-forme, caractérisé soit par une faute qualifiée, soit par la violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence prévue par le Code de l’environnement. L’infraction suppose un lien direct entre l’activité de la plate-forme et la pollution constatée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25286 correspond au délit de pollution de la mer territoriale imputable à une plate-forme, tel que défini par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du Code de l’environnement. L’infraction est constituée lorsque la pollution résulte soit d’une faute caractérisée, soit d’une violation manifestement délibérée des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la réglementation. Les textes visent spécifiquement les exploitants ou responsables de plate-formes, qu’elles soient fixes ou mobiles, opérant dans les eaux territoriales françaises. La répression, prévue aux articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du même code, peut être aggravée en cas de récidive ou de dommages étendus, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.