Natinf 25285
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 25285 ?
Le Natinf 25285 vise un délit de pollution de la mer territoriale commis par un navire d’au moins 400 tonneaux, caractérisé soit par une faute qualifiée soit par une violation manifestement délibérée des obligations de sécurité ou de prudence prévues par le Code de l’environnement. L’infraction suppose un manquement grave aux règles applicables aux navires de fort tonnage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25285 correspond à un délit environnemental réprimant la pollution de la mer territoriale causée par un navire d’un tonnage égal ou supérieur à 400 tonneaux. Cette infraction, prévue aux articles L.218-19 (II, 3°), L.218-13 et L.218-10 du Code de l’environnement, sanctionne deux comportements distincts : une faute caractérisée ou une violation manifestement délibérée des obligations de sécurité ou de prudence imposées aux navires. Ces obligations, définies notamment aux articles L.218-10 et suivants, visent à prévenir les rejets polluants et à garantir la protection du milieu marin. L’élément intentionnel ou la gravité du manquement constituent des critères essentiels pour retenir cette qualification, qui s’applique spécifiquement aux navires de fort tonnage en raison des risques accrus liés à leur exploitation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.