Natinf 25284
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Que signifie le Natinf 25284 ?
Le Natinf 25284 vise un délit de pollution de la mer territoriale commis par un navire-citerne d’au moins 150 tonneaux, caractérisé soit par une faute qualifiée, soit par la violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence. L’infraction, prévue aux articles L.218-19 et suivants du code de l’environnement, s’applique spécifiquement aux navires transportant des substances polluantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25284 correspond à un délit environnemental réprimant la pollution de la mer territoriale par un navire-citerne d’une jauge brute d’au moins 150 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-10, L.218-13 et L.218-19 du code de l’environnement, sanctionne deux comportements distincts : d’une part, une faute caractérisée dans la gestion du navire ou de sa cargaison, et d’autre part, une violation délibérée et manifeste des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la réglementation. Les dispositions visent à prévenir les rejets accidentels ou intentionnels de substances nocives, en ciblant les navires transportant des hydrocarbures ou autres produits dangereux. Les peines encourues, fixées aux articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du code de l’environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.