Natinf 24082
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routière suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 24082 ?
Le Natinf 24082 correspond au délit de violences commises sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4bis° et 222-11 du Code pénal ainsi que l’article L.211-1 du Code de la route, vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’un agent dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24082 réprime les violences exercées à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 alinéa 1 4bis° et 222-11 du Code pénal, ainsi que par l’article L.211-1 du Code de la route, qui protègent les agents publics dans l’exercice de leurs missions. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence physique, dirigé contre un inspecteur identifié comme tel, et ayant pour conséquence une incapacité prolongée. Les peines encourues, prévues par les articles 222-12 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales aggravées en raison de la qualité de la victime, sans préjudice des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.