Natinf 24069
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24069 ?
Le Natinf 24069 correspond à un crime réprimant les violences commises sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles (personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant), ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 (4° ter et 4°) du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes graves à l'intégrité physique dans ce contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24069 qualifie un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 (4° ter et 4°) du Code pénal, ciblant les violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente sur un proche d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles. Sont concernées les personnes vivant au domicile de la victime, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette infraction, aggravée par le lien avec une profession exposée, suppose une atteinte irréversible à l'intégrité physique, sans nécessité de prouver une intention spécifique au-delà de la violence elle-même. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions générales sur les crimes s'appliquent pour la répression principale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.