Natinf 24068
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24068 ?
Le Natinf 24068 correspond à un crime prévu par les articles 222-10 (4 ter° et 4°) et 222-9 du Code pénal, visant les violences commises sur un membre de l’entourage d’un pompier – conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile – ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction réprime un acte de violence aggravé par le lien avec la victime et la gravité des séquelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24068 qualifie un crime défini aux articles 222-10 (al. 1, 4 ter° et 4°) et 222-9 du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente sur un proche d’un pompier. Sont concernées les personnes vivant au domicile du pompier, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette infraction, aggravée par la qualité de la victime et la nature irréversible des blessures, relève des dispositions criminelles du Code pénal. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions et déchéances associées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.