Natinf 24067
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24067 ?
Le Natinf 24067 vise un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 4ter° et 222-9 du Code pénal, réprimant des violences commises sur un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique – conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile – ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. La qualité de la victime et le résultat lésionnel caractérisent cette infraction aggravée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24067 correspond au crime de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente sur un proche d’une personne dépositaire de l’autorité publique, tel que défini par les articles 222-10 alinéa 1 4ter° et 222-9 du Code pénal. L’infraction suppose des violences physiques exercées contre le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant au domicile de l’agent public, entraînant des séquelles définitives. Cette qualification aggravée, prévue à l’article 222-10 du Code pénal, renforce la protection des proches des dépositaires de l’autorité en raison des risques spécifiques liés à leurs fonctions. Les peines encourues, fixées par les articles 222-10 et suivants, incluent une réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à quinze ans.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.