Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Résumé

Violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

24067

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

15 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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16/09/2025 14:53	Robot	peines	Aucune	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
16/09/2025 14:53	Robot	resume	Aucune	Violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
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03/09/2025 17:38	Robot	consequences	Aucune	5

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

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