Natinf 24066
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24066 ?
Le Natinf 24066 correspond à un crime réprimant les violences commises sur un membre de l'entourage d'un avocat – conjoint, personne vivant à son domicile, ascendant ou descendant – ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10, alinéa 1, 4° ter et 4° du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes graves à l'intégrité physique dans ce contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24066 qualifie un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 du Code pénal, ciblant les violences infligées à un proche d’un avocat – notamment son conjoint, une personne vivant à son domicile, ou un ascendant ou descendant – lorsque ces violences provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, aggravée par la qualité de la victime liée à la profession d’avocat, constitue une atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique. Les dispositions du Code pénal prévoient des sanctions renforcées pour ce type d’actes, en raison de leur caractère intentionnel et de leurs conséquences irréversibles. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 précisent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.