24063

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Résumé

Violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
24063
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
15 ans de réclusion criminelle
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
25/09/2025 08:08 Robot peines Aucune Prison: 15 ans de réclusion criminelle | Amende: 150 000 € d'amende
25/09/2025 08:08 Robot resume Aucune Violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

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