Natinf 24063
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24063 ?
Le Natinf 24063 correspond à un crime réprimant les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 (4° ter et 4°) du Code pénal, il vise spécifiquement les actes commis en raison de la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24063 désigne un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 (4° ter et 4°) du Code pénal, qui réprime les violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente sur un proche d’un officier public ou ministériel. Sont concernées les personnes vivant au domicile de l’officier, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette infraction est aggravée par le lien entre la victime et la fonction exercée par l’officier, ce qui en fait un crime puni de peines particulièrement sévères. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou civiles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.